CONDITIONS GENERALES DE Vente
Vente aux professionnels

1 – Commande :

 

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous nonobstant toute mention contraire imprimée ou manuscrite de l’acheteur. Les commandes sont obligatoirement établies datées, signées et cachetées. Toute commande dûment signée comme ci-dessus a un caractère ferme et définitif et est irrévocable. La SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER se réserve de ne pas donner suite à une commande passée qui lui serait transmise par l’un de ses représentants. Elle dispose dans cette hypothèse d’un délai de 15 jours à compter de la transmission de la commande par le représentant pour notifier son refus au client. Le fait de verser un acompte à l’appui d’une commande ne peut en aucun cas porter dérogation à cette condition. 

 

2 – Transport, prix de vente :

Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de port. Les frais de livraisons seront facturés en sus. Il est ici expressément stipulé que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de vérifier soigneusement le matériel lors de sa livraison et de prendre éventuellement des réserves écrites en cas d’anomalie. En cas de problème, il appartient au destinataire de recourir contre le transporteur. Il en est de même en cas de produits manquants. 

 

3 – Contestations :

Toute demande de modification d’un bon de commande ne pourra être prise en compte que si celle-ci est formulée dans les 72 heures suivant sa signature par courrier recommandé. Toute contestation sur les produits livrés ne sera prise en compte que si celle-ci est formulée dans les 72 heures suivant la livraison par courrier recommandé. 

 

4 – Prix :

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison, la SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER se réservant le droit de procéder à une modification dans le respect de la réglementation en vigueur. 

 

5 – Paiement :

Les factures sont payables dès réception, sauf accord préalable. De convention expresse et sauf report de délais acceptés par la SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit : - un intérêt conventionnel sur la base de 1,5 % l’an sans que cette clause vise à exigibilité de la dette -le cas échéant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes pouvant être dues par le client à quelque titre que ce soit. 

 

6 – Conditionnement :

Tous nos articles sont vendus en respectant les quantités par conditionnement. Les commandes doivent tenir compte de la quantité par boîte et être un multiple des unités d’emballage. 

 

7 – Délais de livraison :

Les délais de livraison mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait engager la responsabilité de la SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER. En cas de défaut de livraison à la date prévue au bon de commande l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande sur mise en demeure adressée La SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer dans les 30 jours,   l’annulation prenant effet en l’absence de livraison à l’expiration dudit délai. Le ou les acomptes versés par l’acheteur lui seront alors remboursés.

 

8 – Retour :

La SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER n’accepte les retours de matériels non conformes que si l’acheteur en fait la demande dans un délai de 48 heures suivant la réception du matériel. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Après acceptation du matériel retourné, un avoir de la valeur de facturation du matériel est porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres comptables de la SAS LES ETOILES D'OUTRE-MER.

 

9 – Spécifications techniques :

Les caractéristiques mentionnées dans notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative ainsi que les photos éventuellement publiées. Nous nous réservons la possibilité d’y apporter des modifications même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

10 – Clauses de réserve de propriété :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout titre pouvant créer une obligation de payer. Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte de vol ou de destruction, il supportera également les charges d’assurance. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. En outre, nous nous réservons le droit de procéder nous même ou de faire procéder par tout mandataire désigné par nous à cet effet la reprise immédiate des marchandises, objet de la vente. En cas de refus de restitution de l’acheteur nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Fort-de-France auquel les parties attribuent expressément compétence.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la revendication des marchandises non payées pourra être exercée dans un délai de 4 mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.

 

11 – Clause pénale :

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée de 10% sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse.

 

12 – Election de domicile et juridiction :

L’élection de domicile est faite par nous à notre siège social. En cas de constatation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses des conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Fort-de-France sera le seul compétent quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale écrite toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat.  

 

Entreprise Adaptée LES ETOILES D'OUTRE MER

8 Avenue Maurice Bishop, 97200 Fort-de-France

SIRET : 908 130 834 00017 

CPOM 02220095M0